IFRS 17 – Contrats d’assurance : la nouvelle norme du secteur de l’assurance

IFRS 17  Contrats d’assurance :  la nouvelle norme du domaine de l’assurance applicable à compter du 1^er janvier 2023 vient apporter une réponse aux insuffisances constatées dans le secteur (l’application anticipée était permise sous certaines conditions)

Lors de l’application de la norme IFRS 4Contrats d’assurance, il a été constaté que, compte tenu des options proposées par le normalisateur et des diversités des exigences, de différentes méthodes de comptabilisation des contrats ont été utilisées par les entités du secteur. Par conséquent, cette situation ne permettait pas aux parties prenantes, notamment les investisseurs et régulateurs, de pouvoir disposer d’informations pertinentes pour comprendre de manière significative la situation financière, la performance et l’exposition au risque des entités sectorielles.

La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance », publiée par le Conseil de l’IASB depuis le 18 mai 2017, vient apporter une réponse à ces insuffisances en préconisant un modèle comptable unique, qui mesure les contrats d’assurance à l’aide d’estimations actuelles, permettant aux investisseurs de comprendre et de pouvoir comparer les positions financières et les performances des entreprises du secteur mais aussi avec celles d’autres secteurs (Banque, Industrie, etc.).

La nouvelle norme, IFRS 17 Contrats d’assurance, remplace la norme IFRS 4 Contrats d’assurance et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. L’application anticipée était permise à condition que la norme IFRS 9 ainsi que d’autres normes pertinentes, notamment la norme IFRS 15, soient appliquées au plus tard à la date de première application de la norme.

Par ailleurs, il convient de souligner que les contrats d’assurance sont généralement hybrides car comportant les caractéristiques d’un instrument financier et d’un contrat de service. En outre, les contrats d’assurance génèrent, dans la plupart des cas, des flux de trésorerie très variables sur une période plus ou moins longue. Pour fournir des informations utiles sur ces caractéristiques, dans le souci de rendre l’information davantage transparente et accessible aux parties prenantes, la norme :

• (i) combine la mesure actuelle des flux de trésorerie futurs avec la comptabilisation du bénéfice sur la période pendant laquelle les services sont fournis en vertu du contrat d’assurance ;
• (ii) présente les résultats des services d’assurance (y compris la présentation des revenus d’assurance) séparément des revenus ou dépenses de financement d’assurance ; et
• (iii) exige qu’une entité fasse un choix de méthode comptable consistant à comptabiliser tous les produits ou charges de financement d’assurance en résultat net ou à comptabiliser une partie de ces produits ou charges dans les autres éléments du résultat global.

A cet effet, une entité entrant dans le champ d’application de la norme, doit :

• identifier comme contrats d’assurance les contrats en vertu desquels l’entité (l’assureur) accepte un risque (lié à l’assurance) significatif d’une autre partie (l’assuré ou le preneur) en acceptant d’indemniser ce dernier si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) l’affecte négativement (sinistre) ;
• séparer les dérivés incorporés spécifiés, les composants d’investissement distincts et les obligations de performance distinctes des contrats d’assurance ;
• classer les contrats en groupes (ou catégories) ;
• comptabiliser et évaluer des groupes de contrats d’assurance à :
  • une valeur actuelle ajustée au risque des flux de trésorerie futurs (les flux de trésorerie d’exécution) qui intègre toutes les informations disponibles sur les flux de trésorerie d’exécution d’une manière cohérente avec les informations observables sur le marché ; plus (si cette valeur est un passif) ou moins (si cette valeur est un actif) ;
  • un montant représentant le bénéfice non acquis dans le groupe de contrats (la marge sur service contractuel) ;
• comptabiliser le bénéfice d’un groupe de contrats d’assurance sur la période au cours de laquelle l’entité fournit des services de contrat d’assurance et au fur et à mesure que l’entité est libérée du risque. Si un groupe de contrats est ou devient déficitaire, la perte doit être immédiatement comptabilisée ;
• présenter séparément les revenus d’assurance (qui excluent la réception de toute composante d’investissement), les dépenses de service d’assurance (qui excluent le remboursement de toute composante d’investissement) et les revenus ou dépenses de financement d’assurance ; et
• fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer l’effet que les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17 ont sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie.

Amendements de la norme avant sa mise en application effective : une approche proactive de la part du normalisateur

Des études et informations reçues ont montré que la mise en œuvre de cette norme serait liée à des contraintes (préoccupations et défis). Ainsi, en juin 2020, l’IASB, après les avoir identifiées, a publié les « amendements » à l’IFRS 17. L’objectif principal était d’apporter principalement des réponses à ces préoccupations et à aider les entités dans la transition et la mise en œuvre de la Norme.

Par
Serigne Moustapha Diop
Managing Partner, Associé Expert-Comptable
PCo. Partners